Conditions générales de ventes

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE REMOVIE PRODUCTION ET SES CLIENTS.

Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du CLIENT ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du CLIENT.

1. Définitions

« REMOVIE PRODUCTION » désigne Rémi JONARD, entreprise individuelle, Siret N° 522 668 698 00056, dont le siège social est situé 27, chemin du Laquay – 69200 Vénissieux.

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de REMOVIE PRODUCTION. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

2. Objet et champ d’application

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de REMOVIE PRODUCTION à l’adresse www.removie.fr
En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de REMOVIE PRODUCTION emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Prestations proposées

REMOVIE PRODUCTION propose les prestations suivantes :

- Films vidéo d’entreprise, vidéo corporate, film produit, reportages, interviews
- Vidéo évènementielle
- Prestation vidéo par drone (scénario S1 et S3)
- Production vidéo pour les particuliers : mariage, vidéo familiale, évènement
- Tournage / Montage vidéo
- Motion design
- Post-production, étalonnage
- Formation dans le domaine vidéo

4. Devis et bon de commande

REMOVIE PRODUCTION proposera au CLIENT un devis précisant les points suivants :

- La durée, le lieu, la date et l’horaire de l’intervention

- Une analyse des besoins du CLIENT après discussion et la définition d’un projet qui correspond à ses attentes, une explication des offres et du déroulement de la prestation.

- Les différentes options discutées entre le CLIENT et REMOVIE PRODUCTION

- Le prix (en EURO) et le délai prévisionnel de la prestation si le CLIENT à une date butoir de rendu.

- D’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le CLIENT et REMOVIE PRODUCTION.

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis. Le devis devra être signé et daté avec la mention « BON POUR ACCORD » pour valider le projet et la mise en route de sa conception.

La commande devient définitive dès réception du devis dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 30%, du montant total du devis. En cas de mentions particulières ajoutées par le CLIENT, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de REMOVIE PRODUCTION.

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le CLIENT. Ils sont confidentiels, sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).

Tous retards du fait du CLIENT notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai. Toute modification entraînant un changement ou un rajout d’élément constituant le projet initial, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de REMOVIE PRODUCTION.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Au delà de 30 jours de dépassement suivant la date initialement prévu par le devis, si le retard est causé par REMOVIE PRODUCTION exclusivement, REMOVIE PRODUCTION s’engage à rembourser les 30% d’acompte du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel) par mois de retard. REMOVIE PRODUCTION ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.

REMOVIE PRODUCTION se réserve le droit de refuser une commande avec un CLIENT pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

5. Engagements réciproques

REMOVIE PRODUCTION s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire, conditions météorologiques défavorables,...). Si REMOVIE PRODUCTION ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au CLIENT.


REMOVIE PRODUCTION s’engage à :

- Tenir informé le CLIENT de l’avancement du projet

- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT, et désignées comme telles. Si le cas se présente, un accord de confidentialité pourra être signé entre REMOVIE PRODUCTION et le CLIENT, à la demande de celui-ci.

- Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses CLIENTS.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public, ainsi que les informations nécessaires à l’obtention d’autorisations prévues par la loi (et notamment les informations de date et de lieux pour les autorisations de tournage drone)

Le CLIENT s’engage à :

- Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le CLIENT ne doit pas compromettre le bon déroulement du projet par un état d’esprit contraire à une collaboration pleine et entière. Le CLIENT s’engage notamment à comprendre les problèmes techniques qui peuvent naître de fonctionnalités ou d’informations non évoquées clairement par écrit au lancement du projet.

6. Obligations

REMOVIE PRODUCTION travaille dans un esprit d’accompagnement de ses CLIENTS et toutes ses actions concourent à apporter les moyens de mener à bien ses missions pour ses CLIENTS. REMOVIE PRODUCTION ne s’engage qu’à une obligation de moyens.

7. Conditions particulières relatives au tournage vidéo

Pour la prise de vue vidéo, REMOVIE PRODUCTION s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer au devis initialement présenté et aux indications fournies par le CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers.

La priorité de REMOVIE PRODUCTION est de livrer à son CLIENT une prestation de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile l’accomplissement de cette tâche.

En cas de situations jugées dangereuses (conditions météorologiques, conditions particulières notamment) ou présentant un risque potentiel pour le technicien et/ou son matériel, REMOVIE PRODUCTION se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement une partie ou l’intégralité de la prestation. Le CLIENT peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux le nécessitant.

Si REMOVIE PRODUCTION ne pouvait réaliser sa prestation le jour indiqué, un compromis sera trouvé avec le CLIENT (report du tournage ou de la prestation) ou si impossibilité d’un compromis, l’acompte sera intégralement rendu au CLIENT.

8. Annulation de la commande

Si le CLIENT venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avec AR avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.
Si le CLIENT annule sa commande après la mise en production, tout travail effectué fera l’objet d’une facturation à la hauteur du temps passé et du travail fourni.

9. Modification

Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le CLIENT impérativement avant le lancement de la production des services. REMOVIE PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du CLIENT.

Un nouveau devis sera envoyé au CLIENT pour tout ajout sur le devis initialement validé, et devra être validé avec signature et « BON POUR ACCORD »

Le CLIENT pourra demander des corrections ou modifications sur tout livrable fourni par REMOVIE PRODUCTION dans la limite de deux vagues de corrections ou modifications mineurs (changement de plan, de musique, de texte) Toute vague de corrections ou modifications supplémentaires donnera lieu à un devis complémentaire.

Toute modification majeur (reprise entière du montage our de la réalisation, tournage additionnel) ainsi que toute modification jugé majeure par REMOVIE PRODUCTION fera l’objet d’une nouvelle facturation. Si le ou les produits finis sont conformes EN TOUS POINTS au bon de commande mais jugés insatisfaisant par le CLIENT, il n’y aura aucune obligation de la part de REMOVIE PRODUCTION de modifier les éléments insatisfaisant gracieusement.

10. Litiges ou réclamations

Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le CLIENT par lettre recommandée avec AR à REMOVIE PRODUCTION dans un délai de 10 jours.

Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la livraison du projet.

11. Livraison

REMOVIE PRODUCTION s’engage à livrer le projet dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le CLIENT de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Une fois le projet terminé et validé par le CLIENT, toute modifications entraînera une nouvelle facturation.

12. Conditions de paiement

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du CLIENT. Le paiement se fait par virement, chèque ou espèces. Déclaré sous le régime de l’autoentrepreneur, les services de REMOVIE PRODUCTION ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures sont par conséquent nets de taxes. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.

13. Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Dans le cas où REMOVIE PRODUCTION devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300€) par créance).

14. Droits d’auteur

Les prises de vues, réalisations en images de toute nature et tout élément constituant le projet final du client crée par REMOVIE PRODUCTION sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de REMOVIE PRODUCTION sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, images, bandes audios, créations originales et films produits par REMOVIE PRODUCTION sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de REMOVIE PRODUCTION est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.

La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. REMOVIE PRODUCTION ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.

Ainsi, REMOVIE PRODUCTION et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, REMOVIE PRODUCTION et les auteurs, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de REMOVIE PRODUCTION sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, REMOVIE PRODUCTION conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@removie.fr

15. Transfert des risques

REMOVIE PRODUCTION se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

16. Conservation des fichiers numériques

Tous les éléments constituant le projet seront conservés 1 (un) an après la livraison du projet.

Une proposition tarifaire sera faite au CLIENT par REMOVIE PRODUCTION pour la conservation au-delà de un an des éléments du projet. Le tarif sera négocié en fonction du poids numérique (en octet) et de l’importance de ces éléments. Un devis spécifique de livraison des rushs peut aussi avoir lieu préalablement entre parties.

Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.

Aucuns éléments constituant le projet ne pourra être cédé gracieusement par quelques moyens que ce soit, sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la facture correspondant au projet.

Malgré toute l’attention que REMOVIE PRODUCTION porte au stockage de données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une mauvaise manipulation, une erreur de matériel, une panne ou un défaut informatique, un virus ou ransomware, ou tout autre problème, les fichiers sources soient perdus ou inexploitables pour la réalisation du projet. Dans ce cas précis seulement, un accord pourra être trouvé pour refaire la prestation à titre gracieux dans les mêmes conditions que prévues par le devis initial, ou par le remboursement d’une partie ou de la totalité de la prestation.

Si un tel problème arrive après la livraison du projet, le CLIENT ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

17. Diffusion des projets

REMOVIE PRODUCTION se réserve le droit de diffuser à sa convenance le résultat partiel ou total du projet si celui-ci est mis à disposition du public (diffusion accessible par tous gratuitement) sauf mention contraire du CLIENT.

Dans le cas contraire, une demande écrite (par mail ou courrier) sera faite par REMOVIE PRODUCTION au CLIENT pour la diffusion partiel ou total d’un projet qui ne respecte par cette condition. Le CLIENT se réserve le droit de demander le retrait de la diffusion des éléments constituant son projet par simple demande écrite.

Sauf interdiction expresse de la part du client, REMOVIE PRODUCTION est autorisé à mentionner le nom et à reproduire les marques et/ou signes distinctifs sur ses propres supports de communication et à se prévaloir des prestations qui ont été réalisées dans le cadre contractuel.

Sauf mention contraire convenue avant l’acceptation du devis, le CLIENT devra mentionner le nom de REMOVIE PRODUCTION et/ou devra faire apparaître un lien renvoyant vers le site de REMOVIE PRODUCTION (www.removie.fr) pour toute diffusions et sur tous supports.

INFORMATION : Ces diffusions se feront principalement dans un but de prospection commerciale et essentiellement sur le site www.removie.fr ainsi que sur des plateformes vidéos en ligne (Vimeo, Youtube, Facebook…)

18. Prestation drone

REMOVIE PRODUCTION dispose d’un contrat d’assurance en responsabilité civile pour l’utilisation d’un drone.

A la demande du CLIENT, REMOVIE PRODUCTION pourra présenter les documents nécessaires lors du tournage.

REMOVIE PRODUCTION est enregistré en tant qu’exploitant et télépilote de drone.

Un tournage par drone est soumis à réglementation et doit faire l’objet de notification ou de déclarations de vols aux autorités compétentes, en temps et en heure. REMOVIE PRODUCTION ne saurait se soustraire à ces responsabilités.

Un tournage par drone doit obligatoirement être demandé par le CLIENT au minimum 8 jours avant le jour prévu de tournage. En dessous de ce temps de préparation, REMOVIE PRODUCTION n’est pas tenu d’honorer la prestation aérienne.

Les documents relatifs à l’exploitation d’un drone par REMOVIE PRODUCTION sont disponible par simple demande à contact@emovie.fr ou par courrier.

19. Force majeur

REMOVIE PRODUCTION ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.

20. Attribution de juridiction, disposition générales et droit applicable

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.

Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par REMOVIE PRODUCTION. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de REMOVIE PRODUCTION est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Droit applicable et juridictions compétentes

La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de REMOVIE PRODUCTION en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Divisibilité

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.